Compétences

A) les actions obligatoires

1) L’aménagement de l’espace :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2) Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement

4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

B) les actions facultatives : conduite d’actions d’intérêt communautaire pour les groupes de compétences suivants :

1) Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2) Politique du logement et du cadre de vie

2 bis) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville

3) Création, aménagement et entretien de la voirie

4) Construction, Entretien et Fonctionnement d’Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

5) Action sociale d’intérêt communautaire

C) les autres actions facultatives

1) Santé :
Construction et/ou aménagement et gestion de maisons médicales afin de regrouper les activités de plusieurs professionnels de santé (médecins, infirmières, centre de soins, paramédical…).

2) Tourisme :
Aménagement et gestion d’équipements touristiques :
– gîte rural à Montregard.
– gîte de groupe à Dunières.
– aires de camping-car.
– auberge d’Oumey à Raucoules.
Mise en place d’actions pour accompagner le développement du train touristique :
– Conservation, entretien, développement et mise en valeur de la ligne ferroviaire touristique, de son matériel, de ses infrastructures et de ses terrains, et mise en œuvre de toutes les dispositions utiles à son exploitation.
– Réalisation d’investissements locaux.
Aménagement, balisage, entretien et gestion des sentiers de randonnées.
Réalisation de circuits découverte sur l’ensemble des Communes.
Aménagement et gestion d’un espace de loisirs à Saint-Romain-Lachalm (Lichemialle)

3) Agriculture :

Actions agricoles et forestières permettant de valoriser ou de développer les filières locales et soutien aux acteurs menant des actions dans ce secteur.

Installation de bascules publiques.

4) Sécurité – Prévention :
Contribution au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (contingent d’incendie) sur l’ensemble du périmètre communautaire.

5) Assainissement :
L’assainissement non collectif : le contrôle de conception et réalisation, le contrôle de fonctionnement (base réglementaire) et réhabilitations groupées.

6) Périscolaire :
Soutien ou organisation d’activités périscolaires :
– Participation aux voyages scolaires
– Participation au fonctionnement de l’accueil garderie-périscolaire (matin et soir – hors cantines) assuré par les écoles primaires

7) Soutien aux actions culturelles :
Organisation d’une saison culturelle sur le territoire de la Communauté de Communes.

8) Etudes :
Réalisation d’études de faisabilité dans les domaines de compétence du bloc local en vue de la mise en œuvre de futurs projets communautaires.

D) les délégations

Conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du CGCT, la Communauté de Communes peut exercer des compétences pour le compte d’autres collectivités dans le cadre d’une délégation :